Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Produit d’une assurance
29Si une amélioration grevée par un privilège est détruite ou endommagée, en tout ou en partie, toute somme reçue ou à recevoir par le propriétaire ou par un créancier hypothécaire au titre d’une police d’assurance, après avoir satisfait à une dette hypothécaire antérieure, est assujettie à toutes les revendications de privilèges dans la même mesure que si l’argent avait été réalisé par la vente du bien-fonds dans une action pour exercer le privilège.
Produit d’une assurance
29Si une amélioration grevée par un privilège est détruite ou endommagée, en tout ou en partie, toute somme reçue ou à recevoir par le propriétaire ou par un créancier hypothécaire au titre d’une police d’assurance, après avoir satisfait à une dette hypothécaire antérieure, est assujettie à toutes les revendications de privilèges dans la même mesure que si l’argent avait été réalisé par la vente du bien-fonds dans une action pour exercer le privilège.